Réglementation de l'ostéopathie animale : ce qui change en 2026

Le cadre de l'ostéopathie animale a davantage bougé en 2026 qu'au cours des sept années précédentes. Trois textes publiés en août réorganisent l'examen, la formation et le contrôle des écoles. Ils s'appuient sur des référentiels publiés un an plus tôt.

Cette page fait le point, texte par texte, et sera mise à jour à chaque nouvelle publication. Elle s'en tient aux faits : elle ne prend pas parti sur la réforme, qui est discutée au sein de la profession.

Dernière vérification : 24 septembre 2026. Je ne suis pas juriste ; en cas de doute sur votre situation, l'Ordre des vétérinaires et votre organisation professionnelle restent les interlocuteurs à consulter.

Ce qui ne change pas : le socle

L'ostéopathie animale est une exception au monopole des vétérinaires. Le 12° de l'article L243-3 du code rural autorise les actes d'ostéopathie animale aux personnes « inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires », qui justifient de compétences évaluées par l'Ordre et s'engagent à respecter des règles de déontologie.

Ces règles datent du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017, codifiées à l'article R243-8. Elles imposent notamment d'orienter le propriétaire vers un vétérinaire dans certaines situations, et de lui fournir une information « loyale, claire et appropriée ». L'article R243-6 définit l'acte lui-même : des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels, à l'exclusion des pathologies organiques.

Si vous êtes déjà inscrit au registre national d'aptitude, les textes de 2026 ne remettent pas en cause votre droit d'exercer. Ils portent sur la manière d'y accéder et sur les écoles qui y préparent.

2025 : les référentiels

La réforme repose sur trois référentiels, dont le rapport du CGAAER de juillet 2023 recommandait la création (recommandation R5 : des référentiels « communs qui s'imposent à tous les établissements »).

Les référentiels d'activités et de compétences ont été publiés par l'Ordre des vétérinaires, avec la mention « 1re édition mai 2025 ». Le projet a été coordonné par le Pr Marc Gogny et rédigé avec les établissements de formation et le Collectif des ostéopathes animaliers. Ils sont téléchargeables sur la page candidats de l'Ordre.

Le troisième, le référentiel de formation, a été publié par arrêté en août 2026 (voir plus bas).

5 août 2026 : trois textes

Trois textes sont signés le même jour.

Le décret n° 2026-756 : les épreuves d'aptitude

Le décret n° 2026-756, publié au Journal officiel n° 185 du 9 août 2026, entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il modifie l'article D243-7 du code rural :

• les épreuves d'aptitude consistent désormais en une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique ;
• le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires organise ces épreuves et en publie le règlement sur son site : calendrier, pièces à fournir, notation, centres d'examen ;
• l'Ordre peut autoriser certains établissements, par convention, à faire passer l'écrit par anticipation, avant la fin de la formation ;
• les personnes déjà en formation à la publication du décret sont réputées suivre une formation conforme au référentiel.

Le décret n° 2026-755 : la déclaration des écoles

Le décret n° 2026-755 crée une obligation de déclaration pour les établissements qui préparent aux épreuves :

• chaque établissement se déclare à l'Ordre avant de commencer son activité, puis tous les cinq ans ;
• les établissements existants doivent s'y conformer avant le 31 décembre 2026 ;
• l'Ordre publiera les indicateurs de réussite par établissement à partir de 2028, sur les résultats de 2027 au moins ;
• le défaut de déclaration, après mise en demeure, est puni d'une contravention de 5e classe.

La publication des taux de réussite par école était une autre recommandation du CGAAER (R3). Le rapport notait qu'elle avait été suspendue « devant la menace de contentieux de la part des écoles ».

L'arrêté du 5 août 2026 : le référentiel de formation

L'arrêté du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août 2026, définit le référentiel de formation et précise l'examen :

• le référentiel de formation lui-même entre en vigueur le 1er août 2028 ;
• l'écrit anticipé est ouvert après validation de l'avant-dernière année (formations de type I ou II) ou à la fin du 24e mois (type III) ;
• un candidat ne peut se présenter plus de quatre fois en dix ans, à l'écrit comme à l'épreuve pratique ;
• l'enseignement théorique à distance en asynchrone reste autorisé dans la limite de 50 % du volume horaire théorique, jusqu'au 31 juillet 2031.

Le calendrier, en un coup d'œil

Ce que ça change, selon votre situation

Vous exercez déjà. Rien ne change pour votre inscription. En revanche, les référentiels décrivent désormais précisément ce qu'on attend d'un praticien, notamment en matière de compte rendu et de conseils au propriétaire. Nous avons consacré un article à ce que le référentiel attend d'un compte rendu.

Vous êtes en formation. Vous êtes réputé suivre une formation conforme. Surveillez le règlement des épreuves que publiera l'Ordre, et demandez à votre école si elle a sollicité l'écrit anticipé.

Vous choisissez une école. Avant 2028, il n'existe pas de taux de réussite officiel par établissement. Vérifiez au moins que l'école figure sur la liste des établissements déclarés que l'Ordre doit publier.

Ce qui est discuté

La réforme ne fait pas l'unanimité. Plusieurs députés ont posé des questions écrites au gouvernement, publiées le 31 mars 2026, alors que l'arrêté n'était encore qu'un projet :

• sur le calendrier, jugé difficilement compatible avec les cycles des écoles (question n° 13902) ;
• sur la liste figée de diplômes ouvrant l'accès aux formations, et la reconnaissance des équivalences européennes (question n° 13903) ;
• sur l'obligation de présence pour certains enseignements théoriques (question n° 13905).

Au 24 septembre 2026, aucune réponse du gouvernement n'était publiée. D'autres critiques portent sur le rôle confié à l'Ordre des vétérinaires ; L'Officiel des métiers en rend compte. À l'inverse, certains établissements, comme Biopraxia, ont dit soutenir la réforme.

Combien de praticiens sont concernés

Il n'existe pas de chiffre officiel récent. Les données disponibles :

• 938 personnes inscrites au registre national d'aptitude au 1er février 2023, selon le ministère de l'Agriculture ;
• 1 462 praticiens recensés par l'étude démographique du Collectif des ostéopathes animaliers (données d'avril 2021 à mai 2022), dont 464 vétérinaires pratiquant l'ostéopathie, soit 32 % ;
• 1 518 fiches au registre national d'aptitude dans l'annuaire en ligne de l'Ordre, selon notre propre décompte au 24 septembre 2026. Ce n'est pas un chiffre publié par l'Ordre.

Sources

• Code rural, article L243-3, Légifrance
• Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017, Légifrance
• Décret n° 2026-755 du 5 août 2026, Légifrance
• Décret n° 2026-756 du 5 août 2026, Légifrance
• Arrêté du 5 août 2026, Légifrance ; texte consolidé reproduit par Ostéo4pattes
• Référentiels d'activités et de compétences, Ordre national des vétérinaires
• Fiche RNCP 38115, France compétences
• Rapport CGAAER n° 23025, juillet 2023 et page de synthèse, ministère de l'Agriculture
• Questions écrites n° 13902, n° 13903 et n° 13905, Assemblée nationale
• Étude démographique des ostéopathes animaliers, Collectif des ostéopathes animaliers
• La réforme sous le feu des critiques, L'Officiel des métiers
• Communiqué du 13 janvier 2026, Biopraxia